samedi 12 octobre 2013

Candidats et ressortissants de l'Union Européenne


Les 23 et 30 mars 2013, les habitants du secteur du 13ème arrondissement de Paris choisiront ceux qui seront - pendant 6 ans -  leurs conseillers municipaux et donc leur maire et ses adjoints ainsi que leurs conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement.

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France peuvent être candidats à ces élections s'ils remplissent certaines conditions.

Pour être candidats vous devez :

  • Jouir de vos droits civils et politiques (article L. 2 du code) en France ET dans l'autre pays de l'Europe ;
  • Etre âgé de 18 ans révolus au soir de l'élection du 23 mars 2014 (article L. 228, premier alinéa du code) ;
  • Etre inscrit sur une liste complémentaire de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ; Ou bien,
  •  Justifier être inscrit au 1er janvier 2014 sur une liste électorale complémentaire de la commune. Ce qui signifie : a) Que vous remplissez les conditions légales pour y être inscrit  : c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ; Etre inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune et b) Effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour être inscrit sur la liste complémentaire (art. LO 228-1) ;
  • Renoncer à être conseiller municipal en France ET membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de base dans un autre État de l’Union européenne (art. LO 238-1).


Où s'inscrire sur la liste électorale complémentaire

L'inscription se fait dans la commune où :
  • Vous résidez depuis 6 mois au moins de façon continue et effective (votre résidence fiscale) ;
  • Vous payez à titre personnel, depuis 5 ans au moins, des impôt locaux c'est-à-dire :  la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ;
  • A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Notez que les élus européens sont des conseillers municipaux mais qu'ils ne peuvent être maire ou adjoints du maire de la commune.

Cf. aussi 

mardi 8 octobre 2013

Electeurs, droit de vote


Les électeurs français et européens, inscrits sur les listes électorales, pourront voter pour l'élection de leurs conseillers municipaux lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Qui peut voter 

Pour voter aux élections municipales il faut : 
  • Avoir 18 ans révolus au soir de l'élection ;
  • Avoir la nationalité française et être domicilié dans la commune ;
  • Etre inscrit sur la liste électorale de la commune.
  • Etre citoyen non-français de l’Union Européenne et être inscrit sur une liste électorale complémentaire de la commune ;
  • Jouir de ses droits civils et politiques en France et dans l'Union Européenne.

Où s'inscrire sur la liste électorale

L'inscription se fait dans la commune où vous :
  • Résidez depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ;
  • Payez à titre personnel, depuis 5 ans au moins, des impôt locaux c'est-à-dire :  la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
  • A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Quand s'inscrire

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale et n’ayant pas changé de domicile ou de résidence avant le 31 décembre n’ont aucune formalité à accomplir. Ils restent inscrits d’office sur cette liste.

Si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.

En dehors de ces situations, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire avant le 31 décembre 2013.

Si vous avez déménagé depuis votre dernière inscription (y compris dans le même arrondissement), vous devez vous réinscrire sur les listes électorales de votre nouveau domicile.

Cas particuliers concernant les inscriptions 

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire en 2014 et voter en 2014. 
  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et le jour de l’élection ;
  • Déménagements pour motifs professionnels après le 1er janvier ;
  • Fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier ;
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier ;
  • Acquisition d’une nationalité européenne après le 1er janvier ;
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Comment s'inscrire

L'inscription sur les listes électorales se fait : 

  • Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées ;
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées ;
  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
  • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il vous est possible de remettre une procuration sur papier libre à la personne de votre choix ainsi que votre carte d’identité afin qu’elle dépose le dossier à votre place.

Pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste électorale avant le 31 décembre

  • Formulaire modèle Cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
  • Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité ;
  • Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité) ;
  • Un justificatif de domicile.
En cas d'hébergement
  • Une attestation des parents ou de l’hébergeant (sur papier libre) ;
  • Un justificatif de domicile des parents ou de l’hébergeant ;
  • La copie de la pièce d’identité des parents ou de l’hébergeant ;
  • Un justificatif personnel de sa présence chez l’hébergeant.

Pour tout renseignement complémentaires : s'adresser à la mairie. Attention aux horaires particuliers qui seront appliqués durant le mois de décembre.

vendredi 4 octobre 2013

Municipales 2014, appel à candidature citoyenne


Les 23 et 30 mars 2013, les habitants du secteur du 13ème arrondissement de Paris choisiront ceux qui seront - pendant 6 ans -  leurs conseillers municipaux et donc leur maire et ses adjoints ainsi que leurs conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement.

Notre liste de candidats pour les municipales 2014 est dans sa phase de développement.

Humanistes, indignés, abstentionnistes, non-inscrits, écologistes, membres de la société civile, rejoignez-nous  !

Aucune adhésion à un parti n'est exigée.

Les candidats qui nous accompagneront dans cette démarche démocratique collaboreront à une oeuvre collective. Notre programme n'est pas figé dans le marbre, c'est avec vous qu'il se construit.



Pour Paris, les élections municipales - suffrage universel direct - sont à scrutin proportionnel de liste à 2 tours.
Pour le secteur du 13ème arrondissement et conformément au Code électoral, la liste qui sera présentée sera obligatoirement une liste de 39 candidats (13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement).
Les règles de parité alternée devront être respectées.


Pour être candidat co-listier : Extraits du code électoral

Vous souhaitez que votre nom soit sur notre liste en tant que co-listier et co-listière.

Les candidats éligibles au mandat de conseiller municipal sont obligatoirement des électeurs français et des ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France.
Ils doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 du Code électoral.

Vous jouissez de vos droits civils et politiques (article L. 2 du code) et vous êtes :
  • Agés de 18 ans révolus au soir de l'élection du 23 mars 2014 (article L. 228, premier alinéa du code) ;
  • De nationalité française  :
  1. Vous êtes déjà inscrits sur la liste électorale de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ou vous y payez des impôts locaux (en votre nom personnel) ;
  2. Vous justifiez être inscrit au 1er janvier 2014 sur la liste électorale de la commune (art. L. 228, deuxième alinéa) : Ce qui signifie effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour y être inscrit  ; 
  • Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne :
  1. Vous êtes déjà inscrit sur une liste complémentaire de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements)
  2. Vous justifiez être inscrit au 1er janvier 2014 sur une liste électorale complémentaire de la commune. Ce qui signifie : a) Que vous remplissez les conditions légales pour y être inscrit  : c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) et être inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune et b) Effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour y être inscrit (art. LO 228-1).

Vous partagez nos valeurs :
  • Droits de l'humain
  • Démocratie réelle
  • Transparence
  • Liberté
  • Equité

Soyez  nos co-listiez. Inscrivez-vous ici en utilisant le formulaire


Pour participer à la campagne : aucune exigence de domicile à Paris.

Vous souhaitez vous impliquer et :
  • Faire partie de l'équipe de campagne
  • Participer à l'élaboration du programme
Rejoignez-nous  ! S'inscrire ici en utilisant le formulaire.


Pour aider sur le terrain

Vous souhaitez vous impliquer et :
  • Aider sur le net
  • Aider au téléphone
  • Aider en distribuant des tracts
  • Aider par le porte-à-porte

Rejoignez-nous  ! S'inscrire ici en utilisant le formulaire.


Sachez que vous vous engagez à agir pour le bien d'un arrondissement particulier.

Le 13ème arrondissement de Paris :
  • Troisième arrondissement de Paris pour sa population avec un plus de 180 000 habitants ;
  • Les plus de 60 ans représentent environ 19% de sa population ;
  • Les moins de 20 ans représentent également 19% de sa population ;
  • La communauté asiatique du 13ème est forte d'environ 30 000 personnes ;
  • Les professions intermédiaires, employés et ouvriers, sont très présents dans le 13ème ;
  • L'arrondissement compte une trentaine de crèches, autant d'écoles maternelles. Il en est de même pour les écoles élémentaires. de même que pour les collèges et lycées.

mercredi 2 octobre 2013

Mairie du 13ème, compétences des élus



Le conseiller municipal est un agent de l'Etat.
Le maire et ses adjoints sont des officiers d'Etat civil, compétents également sur l'ensemble de la commune de Paris.

Les conseillers municipaux

Traditionnellement, le conseiller municipal est compétent pour :
  • Les fonctions d’état civil : Enregistrement des mariages, naissances et décès… ;
  • Les fonctions électorales : Organisation des élections, révision des listes électorales… ;
  • L’action sociale : Gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;
  • L’enseignement :  Respect de l'obligation scolaire (inscriptions et dérogations scolaires) ;
Le maire
  • L'urbanisme : Le maire doit donner son avis sur tout projet d'acquisition ou vente d'immeubles réalisée par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d' immeuble, sur toute autorisation de permis de construire sur le sol de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris, sur toute permission de voirie sur le domaine public, sur toute acquisition ou aliénation d'un immeuble ou de droits immobiliers intervenant dans l'arrondissement, sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation ;
  • Logement : Le maire attribue la moitié des logements logements sociaux ou intermédiaires réalisés par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) et les sociétés immobilières d'économie mixte de la Ville ;
  • La protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.
 Le maire est président  :
  • Du Conseil d'Administration de la Caisse des écoles, établissement public à caractère administratif dont la mission est de favoriser le développement de l'enseignement public et d'assurer la gestion des cantines scolaires et colonies de vacances. Les représentants de la Ville de Paris dans les caisses des écoles sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement (article L.2511-29 du CGCT) ;
  • Du Comité de gestion de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public chargé d'aider les personnes dont les ressources sont insuffisantes et d'octroyer des aides ou de prendre en charge les frais d'hébergement dans divers établissements, à caractère social. Le maire notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.
Le maire est compétent pour signer les attestations d'accueil destinées à accueillir des étrangers pour une visite privée de moins de trois mois.

Le conseil d'arrondissement

A Paris, l'organe consultatif et décisionnel majeur de l'arrondissement est le Conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement fait  le lien entre la population et le Conseil de Paris. Il donne son avis sur les projets de délibération avant soumission au Conseil de Paris.

Paris 13ème, typologie

Troisième arrondissement de Paris pour sa population avec un plus de 170 000 habitants.
  • Les plus de 60 ans représentent environ 19% de sa population ;
  • Les moins de 20 ans représentent également 19% de sa population ;
  • La communauté asiatique du 13ème est forte d'environ 20 000 personnes ;
  • Les professions intermédiaires, employés et ouvriers, sont très présents dans le 13ème ;
  • L'arrondissement compte une trentaine de crèches, autant d'écoles maternelles. Il en est de même pour les écoles élémentaires. de même que pour les collèges et lycées

Etre candidats aux municipales à Paris



Vous jouissez de vos droits civils et politiques (article L. 2 du Code électoral). Vous souhaitez être candidate et candidat aux municipales et devenir notre co-listier et co-listière.

Les 23 et 30 mars 2013, les habitants du secteur du 13ème arrondissement de Paris choisiront ceux qui seront - pendant 6 ans -  leurs conseillers municipaux et donc leur maire et ses adjoints ainsi que leurs conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement.

Pour Paris, les élections municipales - suffrage universel direct - sont à scrutin proportionnel de liste à 2 tours.

Pour le secteur du 13ème arrondissement et conformément au Code électoral, la liste qui sera présentée sera obligatoirement une liste de 39 candidats (13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement).
Les règles de parité alternée devront être respectées : la tête de liste étant une femme, le second de la liste sera un homme..

Vous êtes ::
  • Agés de 18 ans révolus au soir de l'élection du 23 mars 2014 (article L. 228, premier alinéa du code) ;
  • De nationalité française  :
  1. Vous êtes déjà inscrits sur la liste électorale de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ou vous y payez des impôts locaux (en votre nom personnel) ;
  2. Vous justifiez être inscrit au 1er janvier 2014 sur la liste électorale de la commune (art. L. 228, deuxième alinéa) : Ce qui signifie effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour y être inscrit  ; 
  • Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne :
  1. Vous êtes déjà inscrit sur une liste complémentaire de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements)
  2. Vous justifiez être inscrit au 1er janvier 2014 sur une liste électorale complémentaire de la communeCe qui signifie : a) Que vous remplissez les conditions légales pour y être inscrit  : c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) et être inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune et b) Effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour y être inscrit (art. LO 228-1).

Quelles seront vos fonctions en tant qu'élus ? 

La réponse est ici

Rejoignez notre liste ! Remplissez le formulaire en cliquant ici

***

Extraits du Code électoral -  les conditions à remplir pour être un élu :

 Éligibilité

" Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 du Code électoral.
Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous.

Candidat français

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut :
- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 23 mars 2014 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ;
- avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente. C’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune ou être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième).

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi."

Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France

" Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui :
- soit est inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
- soit remplit les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire. C'est est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française et est inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ou justifie devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1)."

Conditions d’application

" S’agissant de l’inscription au rôle des contributions directes de la commune (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle (devenue Contribution Economique Territoriale, ndlr) ou, impôt sur le revenu, etc.), seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Le nu-propriétaire, le détenteur de parts d’une société inscrite au rôle ou celui qui figure à la matrice cadastrale n’est pas éligible si, à titre personnel, il ne figure pas ou ne remplit pas les conditions pour figurer au rôle."

Inéligibilités tenant à la personne

" Ne peuvent être élus :
- les personnes privées du droit électoral, c’est-à-dire de leur droit de vote (art. L. 6 et L. 7) ou d’éligibilité par suite d’une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ;
- les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ;
- les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
- les personnes déclarées inéligibles au mandat de conseiller municipal par le juge de l’élection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne dans l’année qui suit la décision devenue définitive du juge (art. L. 234) ;
- les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l’année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ;
- pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité, le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ;
- les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. LO 230-2). "

Inéligibilités relatives aux fonctions exercées

" Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs (cf. annexe 3 - inéligibilités professionnelles au mandat de conseiller municipal)."

Conditions liées à la candidature

" Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d’une liste (art. L. 263), ni à Paris, Lyon et Marseille, dans plusieurs secteurs (art. L. 272-2)."

Incompatibilités

" L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais s’oppose à la conservation du mandat.L’existence d’une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l’élection. Les incompatibilités ne s’appliquent qu’aux conseillers municipaux proclamés élus et non aux suivants de liste non encore appelés à exercer les fonctions de conseiller municipal."



Paris 13ème, les candidats et candidates aux élections municipales

Les 23 et 30 mars 2014, les habitants du secteur du 13ème arrondissement de Paris choisiront ceux qui seront - pendant 6 ans -  leurs conseillers municipaux et donc leur maire et ses adjoints ainsi que leurs conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement.

Pour Paris, les élections municipales - suffrage universel direct - sont à scrutin proportionnel de liste à 2 tours.

Pour le secteur du 13ème arrondissement et conformément au Code électoral, la liste qui sera présentée sera obligatoirement une liste de 39 candidats (13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement).
Les règles de parité alternée devront être respectées : la tête de liste étant une femme, le second de la liste sera un homme...

Alexia de Saint John's est tête de la liste Nous Demain pour le secteur du 13ème arrondissement.

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