samedi 12 octobre 2013

Candidats et ressortissants de l'Union Européenne


Les 23 et 30 mars 2013, les habitants du secteur du 13ème arrondissement de Paris choisiront ceux qui seront - pendant 6 ans -  leurs conseillers municipaux et donc leur maire et ses adjoints ainsi que leurs conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement.

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France peuvent être candidats à ces élections s'ils remplissent certaines conditions.

Pour être candidats vous devez :

  • Jouir de vos droits civils et politiques (article L. 2 du code) en France ET dans l'autre pays de l'Europe ;
  • Etre âgé de 18 ans révolus au soir de l'élection du 23 mars 2014 (article L. 228, premier alinéa du code) ;
  • Etre inscrit sur une liste complémentaire de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ; Ou bien,
  •  Justifier être inscrit au 1er janvier 2014 sur une liste électorale complémentaire de la commune. Ce qui signifie : a) Que vous remplissez les conditions légales pour y être inscrit  : c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ; Etre inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune et b) Effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour être inscrit sur la liste complémentaire (art. LO 228-1) ;
  • Renoncer à être conseiller municipal en France ET membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de base dans un autre État de l’Union européenne (art. LO 238-1).


Où s'inscrire sur la liste électorale complémentaire

L'inscription se fait dans la commune où :
  • Vous résidez depuis 6 mois au moins de façon continue et effective (votre résidence fiscale) ;
  • Vous payez à titre personnel, depuis 5 ans au moins, des impôt locaux c'est-à-dire :  la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ;
  • A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Notez que les élus européens sont des conseillers municipaux mais qu'ils ne peuvent être maire ou adjoints du maire de la commune.

Cf. aussi 

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