mercredi 2 octobre 2013

Etre candidats aux municipales à Paris



Vous jouissez de vos droits civils et politiques (article L. 2 du Code électoral). Vous souhaitez être candidate et candidat aux municipales et devenir notre co-listier et co-listière.

Les 23 et 30 mars 2013, les habitants du secteur du 13ème arrondissement de Paris choisiront ceux qui seront - pendant 6 ans -  leurs conseillers municipaux et donc leur maire et ses adjoints ainsi que leurs conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement.

Pour Paris, les élections municipales - suffrage universel direct - sont à scrutin proportionnel de liste à 2 tours.

Pour le secteur du 13ème arrondissement et conformément au Code électoral, la liste qui sera présentée sera obligatoirement une liste de 39 candidats (13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement).
Les règles de parité alternée devront être respectées : la tête de liste étant une femme, le second de la liste sera un homme..

Vous êtes ::
  • Agés de 18 ans révolus au soir de l'élection du 23 mars 2014 (article L. 228, premier alinéa du code) ;
  • De nationalité française  :
  1. Vous êtes déjà inscrits sur la liste électorale de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) ou vous y payez des impôts locaux (en votre nom personnel) ;
  2. Vous justifiez être inscrit au 1er janvier 2014 sur la liste électorale de la commune (art. L. 228, deuxième alinéa) : Ce qui signifie effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour y être inscrit  ; 
  • Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne :
  1. Vous êtes déjà inscrit sur une liste complémentaire de la commune (Paris sans distinction d'arrondissements)
  2. Vous justifiez être inscrit au 1er janvier 2014 sur une liste électorale complémentaire de la communeCe qui signifie : a) Que vous remplissez les conditions légales pour y être inscrit  : c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans la commune (Paris sans distinction d'arrondissements) et être inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune et b) Effectuer, avant le 31 décembre 2013, les démarches nécessaires pour y être inscrit (art. LO 228-1).

Quelles seront vos fonctions en tant qu'élus ? 

La réponse est ici

Rejoignez notre liste ! Remplissez le formulaire en cliquant ici

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Extraits du Code électoral -  les conditions à remplir pour être un élu :

 Éligibilité

" Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 du Code électoral.
Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous.

Candidat français

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut :
- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 23 mars 2014 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ;
- avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente. C’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune ou être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième).

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi."

Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France

" Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui :
- soit est inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
- soit remplit les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire. C'est est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française et est inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ou justifie devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1)."

Conditions d’application

" S’agissant de l’inscription au rôle des contributions directes de la commune (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle (devenue Contribution Economique Territoriale, ndlr) ou, impôt sur le revenu, etc.), seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Le nu-propriétaire, le détenteur de parts d’une société inscrite au rôle ou celui qui figure à la matrice cadastrale n’est pas éligible si, à titre personnel, il ne figure pas ou ne remplit pas les conditions pour figurer au rôle."

Inéligibilités tenant à la personne

" Ne peuvent être élus :
- les personnes privées du droit électoral, c’est-à-dire de leur droit de vote (art. L. 6 et L. 7) ou d’éligibilité par suite d’une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ;
- les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ;
- les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
- les personnes déclarées inéligibles au mandat de conseiller municipal par le juge de l’élection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne dans l’année qui suit la décision devenue définitive du juge (art. L. 234) ;
- les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l’année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ;
- pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité, le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ;
- les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. LO 230-2). "

Inéligibilités relatives aux fonctions exercées

" Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs (cf. annexe 3 - inéligibilités professionnelles au mandat de conseiller municipal)."

Conditions liées à la candidature

" Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d’une liste (art. L. 263), ni à Paris, Lyon et Marseille, dans plusieurs secteurs (art. L. 272-2)."

Incompatibilités

" L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais s’oppose à la conservation du mandat.L’existence d’une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l’élection. Les incompatibilités ne s’appliquent qu’aux conseillers municipaux proclamés élus et non aux suivants de liste non encore appelés à exercer les fonctions de conseiller municipal."



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